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O-7, r. 17 - Règlement sur la procédure du comité d’inspection professionnelle des optométristes

Article 6.09
Versions de la disposition

Texte complet
6.09. Le comité et l’optométriste acquittent leurs propres frais, à l’exception des frais d’enregistrement qui sont partagés à parts égales entre eux. Cependant, lorsque le comité demande l’enregistrement des dépositions, il en assume tous les frais.
R.R.Q., 1981, c. O-7, r. 6, a. 6.09.
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